Aperçu de la FATCA
Services aux entreprises — Canada
La loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) est une loi dont l’application relève de la responsabilité du département du Trésor des États-Unis «Treasury» (le Trésor) et l’autorité fiscale américaine «Internal Revenue Service» (IRS) qui vise à contrer l’évasion fiscale aux États-Unis. La HSBC s’est engagée à se conformer entièrement à la FATCA dans tous les pays et les territoires où elle mène ses activités, conformément à l’échéancier prévu par la loi.
Au Canada, les principes de la FATCA ont été intégrés à la législation locale. Par conséquent, cela signifie que la HSBC pourrait devoir fournir des renseignements relatifs à des comptes déclarables américains à l’Agence du revenu du Canada.
La HSBC doit obtenir certains documents afin d’établir votre statut fiscal. Ces documents sont des formulaires d’autocertification qui vous permettront de déclarer et de confirmer votre statut fiscal, en vertu de la FATCA.
Veuillez lire attentivement les renseignements suivants et utiliser le document nécessaire pour confirmer votre statut fiscal.
Il y a deux types de formulaires d’autocertification :
- Déclaration de résidence aux fins de l’impôt pour les entités – Pour les entreprises constituées ou enregistrées (373 KB, format PDF). Si vous êtes titulaire d’un compte d’entreprise de la Banque HSBC Canada, veuillez utiliser ce formulaire pour confirmer le statut de votre entreprise en vertu de la FACTA ou de la NCD.
- Formulaire d’autocertification de résidence aux fins de l’impôt d’un particulier – Pour les propriétaires uniques (60 KB, format PDF). Si vous êtes un propriétaire unique, veuillez utiliser ce formulaire pour confirmer le statut de votre entreprise en vertu de la FATCA ou de la NCD.
La HSBC ne peut offrir aucun conseil relatif à la FATCA et recommande à ses clients de faire appel à un conseiller fiscal professionnel afin de discuter de leur propre situation fiscale, s’il y a lieu.
Si vous avez des problèmes pour imprimer les formulaires requis, veuillez communiquer avec un représentant de votre succursale.
(Dernière mise à jour de la page : septembre 2018)