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Généralités de FATCA

La loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) vise à lutter contre les montages d’évasion fiscale impliquant des comptes ou entités étrangères détenus par des contribuables américains. Le 14 novembre 2013, la France et les Etats-Unis ont conclu un accord intergouvernemental visant à renforcer leur coopération en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Des modifications importantes sont faites par les autorités de réglementation financière, les gouvernements et les banques afin d'assurer la protection et la sécurité à long terme du système financier et des intérêts de nos clients.

Pour satisfaire à cette exigence, HSBC Continental Europe est tenue d’effectuer un examen des informations vous concernant susceptibles de vous qualifier d’ « US Person» et d’identifier tous les comptes détenus ou contrôlés par une « US Person».

Pour mieux établir votre statut fiscal, nous avons besoin d’obtenir soit une déclaration HSBC soit un formulaire W d’administration fiscal des Etats Unis, qui vous permet de justifier votre statut fiscal.

Nous vous remercions de bien vouloir retourner votre document FATCA complété et dument signé ainsi que le coupon réponse joint au courrier, à l'adresse indiquée dans le courrier que vous avez précédemment reçu ou à votre charge de clientèle habituel.

Veuillez lire attentivement les indications ci-dessous et choisir le document le plus approprié pour votre société.

Votre auto-certification fiscale: Document d’HSBC qui vous permet de justifier votre statut fiscal non américain. Ce document doit impérativement être complété en ligne avant signature, dans le cas où cela ne vous serait pas possible, veuillez utiliser le formulaire Déclaration en vertu de l’accord intergouvernemental franco-américain (« IGA ») en vue de vérifier votre statut FATCA en remplacement. Veuillez lire ce formulaire attentivement pour vous assurer que vous correspondez aux conditions prévues. Dans le cas contraire, nous vous remercions de compléter l’un des formulaires W.

W-9 (en anglais): Formulaire fiscal américain (certificat de la retenue à la source) référencé à « W-9 » sur le site d’IRS. Ce formulaire sert à confirmer votre statut fiscal américain et à fournir certains détails comme le numéro d’identification aux fins d’impôt des Etats-Unis (TIN).

W-8 (en anglais): Formulaire fiscal américain (certificat de la retenue à la source) référencé aux formulaires « W-8 » sur le site d’IRS (Internal Revenue Service). Ces formulaires servent à confirmer votre statut fiscal non américain.

Afin de fournir aux clients un soutien supplémentaire au moment de remplir les formulaires W, nous avons fourni des guides utilisateur pour les formulaires W-9 (en anglais) et W-8BEN-E (en anglais).

(Cette page a été mise à jour pour la dernière fois en Août 2024)